Article 4 bis ca de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 février 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 24
Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières nécessite d'être actualisé : outre les difficultés d'interprétation qu'il suscite, il ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. Ce décret doit donc être modifié, après consultation des fédérations sportives concernées. Lire la suite…
Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 24
___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 24
La commission adopte l'article 4 bis CA non modifié. Lire la suite…