Article 4 de la Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 18 décembre 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 29
Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…
—— Voir le numéro : 758. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 371-1 du code civil) Introduction de la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale Article 2 (art. 372-1 du code civil [rétabli]) Exercice en commun du droit à l'image de l'enfant par ses parents Article 3 (art. 373-2-6 du code civil) Interdiction de publication ou de diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent Article 4 (art. 377 du code civil) Délégation de l'autorité parentale … Lire la suite…