Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 3 de la Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 3 LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 18 décembre 2023


I. – (Supprimé)

II. – Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, pour assurer la protection du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Exposé des motifs, 18 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…

2. Amendement CL22, 24 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l'enfant ceux sur lesquels peut porter l'interdiction prononcée par le juge. Lire la suite…

3. Rapport n° 0908, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

—— Voir le numéro : 758. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 371-1 du code civil) Introduction de la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale Article 2 (art. 372-1 du code civil [rétabli]) Exercice en commun du droit à l'image de l'enfant par ses parents Article 3 (art. 373-2-6 du code civil) Interdiction de publication ou de diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent Article 4 (art. 377 du code civil) Délégation de l'autorité parentale … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)