Article 3 de la Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
I. – (Supprimé)
II. – Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, pour assurer la protection du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »