Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 5 de la Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 5 LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 18 décembre 2023

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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
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1° Au IV de l'article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel » ;
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2° (nouveau) À la fin de l'article 125, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-5, 2 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d'un site internet en cas d'atteinte aux droits des mineurs. Cette mesure permettrait à la CNIL d'agir en référé à l'encontre des éditeurs de site dès lors que les droits de mineurs sont concernés, sans condition de gravité ou d'immédiateté de l'atteinte. Lire la suite…

2. Amendement CL8, 2 octobre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent amendement propose la suppression de l'article 5. Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi informatique et liberté. Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat apparait contraire à l'esprit du référé - qui implique une situation grave et urgente - et à l'exigence de proportionnalité des sanctions. Lire la suite…

3. Amendement 7, 9 octobre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Dans le prolongement du dispositif que prévoyait le Sénat à l'issue de la première lecture tout en réduisant son champ d'application, cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi Informatique et libertés. Lire la suite…

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