Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 19 février 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2023 |
| Nombre d'étapes : | 10 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 92 amendements |
| Amendements adoptés : | 24 amendements |
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Texte du document
I. – L'article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 372-1. – Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. »
II. – (Supprimé)
I. – (Supprimé)
II. – Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, pour assurer la protection du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »