Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Article 1er bis de la Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Article 2 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 17 janvier 2023

(Non modifié)
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-1, 28 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatorialesAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d'un scrutin. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considérait que les dépenses de réunions électorales engagées par les candidats qualifiés pour le second tour et prenant la forme de déjeuners intervenant entre les deux tours constituaient des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 153, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'article 1 er bis, ajouté par la commission sur proposition du rapporteur, vise à ajuster la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours du scrutin. Lire la suite…

3. Rapport n° 0750, Rapport, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 306 du code électoral) Dérogation à certaines règles relatives à l'annonce des résultats et à la propagande électorale pour les élections sénatoriales Article 1er bis (art. L. 52-4 du code électoral) Remboursement des frais de campagne engagés entre les deux tours des élections sénatoriales Article 2 Application outre-mer Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Au mois de septembre 2023, environ la moitié des 162 000 grands … Lire la suite…

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