Article 2 de la Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 17 janvier 2023
(Non modifié)
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
Documents parlementaires • 7
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a étendu aux élections sénatoriales des règles de propagande prévues pour les autres scrutins. Or, l'application de certaines de ces règles pose des difficultés pratiques compte tenu des spécificités du scrutin sénatorial, que les élections de septembre 2020 ont mises en exergue. Les élections sénatoriales comportent en effet deux modes de scrutin selon le nombre de sièges à pourvoir. Dans les départements désignant un ou deux sénateurs, ceux-ci sont élus au scrutin … Lire la suite…
L'article 2 de la proposition de loi vise à étendre l'application de celle-ci aux territoires d'outre-mer. La commission a adopté cet article sans modification. Au total, vingt et un sénateurs sont élus dans les collectivités d'outre-mer 42(*) et en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 306 du code électoral) Dérogation à certaines règles relatives à l'annonce des résultats et à la propagande électorale pour les élections sénatoriales Article 1er bis (art. L. 52-4 du code électoral) Remboursement des frais de campagne engagés entre les deux tours des élections sénatoriales Article 2 Application outre-mer Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Au mois de septembre 2023, environ la moitié des 162 000 grands … Lire la suite…