Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Article 1er de la Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Article 1 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 17 janvier 2023

(Non modifié)
L'article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a étendu aux élections sénatoriales des règles de propagande prévues pour les autres scrutins. Or, l'application de certaines de ces règles pose des difficultés pratiques compte tenu des spécificités du scrutin sénatorial, que les élections de septembre 2020 ont mises en exergue. Les élections sénatoriales comportent en effet deux modes de scrutin selon le nombre de sièges à pourvoir. Dans les départements désignant un ou deux sénateurs, ceux-ci sont élus au scrutin … Lire la suite…

2. Rapport - nº 153, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

L'article 1 er de la proposition de loi vise à exclure de l'application aux élections sénatoriales certaines dispositions de droit commun relatives à la communication des résultats et à la propagande électorale. Ainsi, l'interdiction de communication des résultats au public en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ne vaudrait pas pour les élections sénatoriales ; par ailleurs, dans les départements où se déroulent deux tours de scrutin, l'interdiction de mener des actions de propagande électorale ne s'appliquerait pas entre la proclamation … Lire la suite…

3. Rapport n° 0750, Rapport, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 306 du code électoral) Dérogation à certaines règles relatives à l'annonce des résultats et à la propagande électorale pour les élections sénatoriales Article 1er bis (art. L. 52-4 du code électoral) Remboursement des frais de campagne engagés entre les deux tours des élections sénatoriales Article 2 Application outre-mer Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Au mois de septembre 2023, environ la moitié des 162 000 grands … Lire la suite…

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