Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 2 février 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Derniers modifiés
Derniers créés
Texte du document
(Non modifié)
L'article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour. »
(Non modifié)
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».