Proposition de loi ordinaire rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

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Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 avril 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de…

Mesdames, Messieurs, Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas …

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Texte du document

Dépôt, 24 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Au deuxième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , les commissions syndicales de gestion des biens indivis ».