Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la france et chypre

Article 2 du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la france et chypre

Article LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Etude d'impact, 14 novembre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'albanie relatif à la coopération dans le domaine de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les stipulations des accords franco-albanais et franco-chypriote sont pleinement compatibles avec, d'une part, les engagements pris par la France dans le cadre des Nations unies (articles 2 et 51 de la Charte des Nations unies 7(*) ), et d'autre part, avec ses engagements dans le cadre de l'OTAN et de l'Union européenne. Le traité de Washington du 4 avril 1949 8(*) n'exclut pas la possibilité pour un État partie au traité de conclure des accords avec des États tiers, pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec ledit traité (article 8) 9(*) . S'agissant de l'accord signé avec … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'albanie relatif à la coopération dans le domaine…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les domaines dans lesquels les parties développent une coopération militaire et technique, et les formes que peuvent prendre cette coopération, sont définis aux articles 1 er et 2 de l'accord avec Chypre et aux articles 2, 3 et 4 de l'accord avec l'Albanie : échange d'expériences et de connaissance, coopération dans le domaine de l'armement, organisation de visites, réalisation d'exercices, formation du personnel sont notamment évoqués dans les deux accords. De manière plus générale, cette coopération peut être développée dans tout domaine défini par entente mutuelle entre les parties. En … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 30 janvier 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'albanie relatif à la coopération dans le domaine de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)