Proposition de loi ordinaire plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

En discussion

Dépôt, 6 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	6 juin 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 6 juin 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Mesdames, Messieurs, Lors de la perte d'un être cher, les proches doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives pour stopper les prélèvements bancaires et gérer un éventuel héritage. La clôture des comptes bancaires du défunt est l'une d'entre elles. Bon nombre de citoyens ignorent que des frais s'appliquent à cette clôture et qu'ils ne sont pas encadrés. Ainsi, les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne. L'association de consommateurs UFC Que Choisir a alerté sur ce coût exorbitant. Les frais prélevés à la clôture des …

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Dépôt, 6 juin 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-4-1. – Toute clôture du compte bancaire d'un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Pour les avoirs supérieurs à 15 000 euros, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées par les établissements bancaires. »