Article 3 de la Proposition de loi ordinaire garantir la décence des logements conventionnés
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.