Proposition de loi ordinaire garantir la décence des logements conventionnés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , laquelle contrôle, avant l'entrée en vigueur de la convention, puis au moins une fois tous les cinq ans, la décence du logement au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l'article L. 353-11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décence de chaque logement est contrôlée par une visite de l'Agence nationale de contrôle du logement social avant l'entrée en vigueur des conventions, puis tous les cinq ans. » ;
2° À la fin du 4° du II de l'article L. 342-2, les mots : « , à l'exception de celles concernées uniquement au titre de logements conventionnés mentionnés à l'article L. 321-8 » sont supprimés.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.