Proposition de loi ordinaire pour créer un ticket restaurant étudiant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 août 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l'éducation est complété par un article L. 821-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.