Proposition de loi ordinaire empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons

En discussion

Dépôt, 20 décembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 décembre 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons

Mesdames, Messieurs, Avec 80 millions d'animaux de compagnie, la France est le troisième pays d'Europe où l'on compte le plus de chiens et de chats. Malheureusement, la France est également championne du triste record de 100 000 abandons de chiens et de chats par an. L'acquisition d'un animal domestique si elle répond à une envie profonde et sincère de son propriétaire peut en effet devenir très problématique si elle n'a pas été réfléchie. Les contraintes liées à la possession d'un chat ou d'un chien sont en effet nombreuses : de la promenade quotidienne aux frais de nourriture en passant …

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Texte du document

Dépôt, 20 décembre 2023

Article unique

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À la fin du premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.