Proposition de loi ordinaire organiser une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement

Une votation nationale au suffrage universel est organisée, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, afin que les électeurs répondent par « oui » ou par « non » aux quinze questions suivantes, relatives à des décisions ayant des incidences sur l'environnement, à prendre par les pouvoirs publics constitutionnels dans le cadre de leurs compétences respectives :
1° Première question :
« Souhaitez-vous que nos textes constitutionnels contiennent le principe de sécurité environnementale et la protection de notre patrimoine matériel et immatériel ? »
2° Deuxième question :
« Souhaitez-vous la généralisation d'un étiquetage détaillé pour les produits alimentaires ? »
3° Troisième question : « Souhaitez-vous que la France continue d'investir dans le nucléaire, énergie décarbonée ? »
4° Quatrième question :
« Souhaitez-vous que les sociétés mères soient responsables des dommages environnementaux causés par leurs filiales ? »
5° Cinquième question :
« Souhaitez-vous que la réalisation d'infrastructures ou d'équipements collectifs d'intérêt national soit soumise à l'approbation du parlement ? »
6° Sixième question :
« Souhaitez-vous que les actes pris dans le cadre de l'Union européenne qui ne respecteraient pas les dispositions de la charte de l'environnement, soient inapplicables en France ? »
7° Septième question :
« Souhaitez-vous suspendre tout projet de construction d'éoliennes ? »
8° Huitième question :
« Souhaitez-vous suspendre tout projet d'installation de grandes surfaces ? »
9° Neuvième question :
« Souhaitez-vous restreindre fortement toute nouvelle construction sur des terres agricoles ? »
10° Dixième question :
« Souhaitez-vous développer les espaces verts dans les villes et les trames verte et bleue en mettant en place des contraintes pour les communes ? »
11° Onzième question :
« Souhaitez-vous que l'entretien de « zone de stockage naturel du carbone » (haies, zone humide, etc.) fasse l'objet d'une rémunération pour les agriculteurs ? »
12° Douzième question :
« Souhaitez-vous interdire les importations de produits (agricoles ou manufacturés) dont la fabrication ou la production serait interdite en France ? »
13° Treizième question :
« Souhaitez-vous que la TVA soit modulée en fonction de la faculté des produits à être réparés et recyclés ? »
14° Quatorzième question :
« Souhaitez-vous que la France instaure une taxe sur les produits importés pour compenser les effets de leur production et de leur transport sur l'environnement ? »
15° Quinzième question :
« Souhaitez-vous que la responsabilité de l'importateur ou du distributeur puisse être engagée en cas de vente sur le marché français d'un produit défectueux ou non conforme à la réglementation en vigueur ? »

La votation prévue à l'article 1er est organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le scrutin a lieu un dimanche ; toutefois, il est organisé le samedi qui le précède en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.
Les électeurs sont convoqués par décret en Conseil des ministres.
Peuvent seuls participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes et sur les listes électorales des Français de l'étranger.

I. – Les dispositions du livre VI ter du code électoral, à l'exception de son article L. 558-49, sont applicables à la votation.
II. – Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont ceux qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et, en France, du Parlement européen. Une durée égale d'émission télévisée et radiodiffusée sur les antennes des sociétés du service public de la communication audiovisuelle est répartie entre eux par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
III. – L'information des électeurs est assurée, sur un espace numérique dédié à cette fin, par les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne.