Proposition de loi ordinaire ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

I. – Au premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les mots : « , en cas de décès, » sont supprimés.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.