Article 4 de la Proposition de loi ordinaire permis pour la détention d’animaux de compagnie

L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire ou le détenteur d'un animal de compagnie ne doit pas lui causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse.
« Le propriétaire ou le détenteur d'un animal de compagnie est responsable de sa santé et de son bien-être. »