Proposition de loi ordinaire flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d'incendie et de secours. »
II. – L'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d'incendie et de secours » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux premières occurrences du mot : « département » sont remplacées par les mots : « service d'incendie et de secours » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce département » sont remplacés par les mots : « le département dont il relève ».
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Source ministère de l'intérieur.