Proposition de loi ordinaire création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l'objet d'une identification sous la forme d'une vignette “collection”.
II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2213-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues à l'alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection. »

Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret.

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.