Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

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Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
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« Chapitre IV
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« Plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
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« Art. L. 334-1. – Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.
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« Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l'ensemble des institutions et services participant à cette lutte.
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« Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
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« Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
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« Art. L. 334-2. – Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives peut conclure des conventions avec des autorités étrangères compétentes dans le domaine de la lutte contre les manipulations sportives afin d'échanger informations et pièces utiles en ce domaine.
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« Le contenu de ces conventions est précisé par décret. »