Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Article 2 de la Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Article 2 LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Commission Mixte Paritaire, 29 mars 2023

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I. – L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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II. – Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 8 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l'est depuis dix-sept ans. Ces deux filières s'appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a par ailleurs réaffirmé la synergie de ces deux filières, puisqu'elle prévoit que « pour contribuer à l'efficacité du tri, les … Lire la suite…

2. Amendement AC3, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Si les synergies entre les deux filières existent, il convient de disposer de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et, surtout, de rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission inter-filières. La question des barèmes de calcul des contributions et l'avenir du taux d'acquittement devront être tranchés. Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement seront mis … Lire la suite…

3. Rapport n° 0763, Rapport, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos COMMENTAIRES DES ARTICLES Article premier (articles L. 541-10-1 et L. 541-10-19 du code de l'environnement) Réorganisation des filières à responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse Article 2 Entrée en vigueur de l'article 1er Article 3 (nouveau) Demande de rapport sur les conséquences de l'exemption de la presse sur la filière REP des papiers graphiques Article 4 (nouveau) Demande de rapport sur le bilan de la convention de partenariat Article 5 (nouveau) Demande … Lire la suite…

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