Proposition de loi ordinaire supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

En discussion
Dépôt, 6 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 juin 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-8-1. – Le dépassement de vitesse inférieur à 10 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ne peut donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire. »