Article 6 de la Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
2de lecture, Sénat, Commission, 17 décembre 2018
(Non modifié)
Documents parlementaires • 18
À l'heure actuelle, l'article 887-1 du code civil offre à l'héritier omis une option pour solliciter soit l'annulation du partage soit l'attribution de part en nature ou en valeur, sans annulation du partage. Toutefois, la première option, soit une annulation plusieurs années après le partage, transcrit et définitif, constitue une réelle insécurité juridique pour les cohéritiers et porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des autres indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens, dès lors qu'existe la possibilité d'un « rattrapage » en nature ou en valeur. … Lire la suite…
Le présent amendement vise à étendre le dispositif prévu à l'article 6, en faveur de la Polynésie française, aux autres territoires ultramarins concernés par la proposition de loi. Ce dispositif, inspiré de la proposition n° 24 du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières – 30 propositions au service du développement des territoires », paru en 2016, vise à empêcher la remise en cause d'un partage judicaire transcrit ou exécuté, par un héritier omis à la suite d'une erreur ou d'une ignorance. L'héritier omis … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 475, 547 et T.A. 71 Sénat : 231 et 380 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 28 mars 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 231 (2017-2018) visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018. · La proposition de loi adoptée en première lecture par … Lire la suite…