Le I de cet amendement met en place une exonération de droit de partage des immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par l'application du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision prévu aux articles 1 er et 2 du présent texte. Ce droit de partage est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés par l'article 750 du code général des impôts. Cette exonération serait temporaire, elle prendrait fin le 31 décembre 2028. L'objectif de cette exonération est d'encourager les sorties d'indivision car la généralisation de ces situations dans les territoires ultramarins …Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 475, 547 et T.A. 71 Sénat : 231 et 380 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 28 mars 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 231 (2017-2018) visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018. · La proposition de loi adoptée en première lecture par …Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles TITRE Ier Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-miquelon [supprESSION CONFORME DE LA DIVISION ET DE L'INTITULÉ] Article 1er Champ d'application de la proposition de loi Article 2 Procédure de notification de la décision de vente ou de partage Article 2 bis (art. 750 bis C du code général des impôts) Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions TITRE II Dispositions relatives à la Polynésie française …Lire la suite…