Il s'agit d'un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française, en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d'appel de Papeete et le code de procédure civile de Polynésie française. Le partage judiciaire en Polynésie française est la règle, en raison du nombre de générations qui composent les indivisions. Conformément à l'article 827 du Code civil, les copartageants ne viennent pas à la succession de leur propre chef mais par représentation, aussi le partage judiciaire est bien souvent un partage par souche. Face à la …Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 475, 547 et T.A. 71 Sénat : 231 et 380 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 28 mars 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 231 (2017-2018) visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018. · La proposition de loi adoptée en première lecture par …Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles TITRE Ier Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-miquelon [supprESSION CONFORME DE LA DIVISION ET DE L'INTITULÉ] Article 1er Champ d'application de la proposition de loi Article 2 Procédure de notification de la décision de vente ou de partage Article 2 bis (art. 750 bis C du code général des impôts) Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions TITRE II Dispositions relatives à la Polynésie française …Lire la suite…