Proposition de loi ordinaire déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 821-3, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.
I. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.