Article unique de la Proposition de loi ordinaire interdiction du démarchage téléphonique

« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 221-16 est ainsi rédigé :
« “La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.”
« 2° L'article 221-17 est abrogé. »