Proposition de loi ordinaire interdiction du démarchage téléphonique
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 221-16 est ainsi rédigé :
« “La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.”
« 2° L'article 221-17 est abrogé. »