Proposition de loi ordinaire interdiction du démarchage téléphonique

En discussion
Dépôt, 15 octobre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 octobre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 221-16 est ainsi rédigé :
« “La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.”
« 2° L'article 221-17 est abrogé. »