Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Dépôt, 28 juin 2021

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Rapport IGAS, n°2014-049R, page 17.
([2]) INSEE, Les conditions de logement en France, édition 2017.
([3]) https ://unef.fr/wp-content/uploads/2020/11/17aout2020_Enquete-UNEF-sur-le-cout-de-la-vie-etudiante_.pdf
([4]) https ://www.fage.org/ressources/documents/3/6316-2020-08-17-DP_FAGE_IDCR_2020_VF.pdf
([5]) Ipsos, Enquête Jeunes, Juin 2020.
([6]) Le contrat Imagine R pour les étudiants à Paris représente 300 euros, il se situe à 336 euros à Rennes, 325 euros à Lyon ou encore 315 euros à Dijon.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 28 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Dans un rapport sur le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de janvier 2015 ([1]), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) constatait que 19,1 % des étudiants vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Depuis, leur situation n'a cessé de se dégrader, par un renchérissement du coût de la vie qui atteint toutes les personnes en situation de précarité, en particulier provoqué par la hausse des loyers, dont l'augmentation demeure exponentielle. L'INSEE a constaté une augmentation de 38 % des loyers entre le premier trimestre 2000 et le … Lire la suite…

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