Article 2 de la Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-1. – Les étudiants bénéficient d'un accès gratuit aux réseaux de transport. » ;
2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« L'accès des étudiants aux transports
« Art. L. 1114-1. – Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les étudiants bénéficient d'un titre de transport gratuit quel que soit le lieu de résidence de l'usager. »