Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Dépôt, 28 juin 2021

Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éduction est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mobilité des étudiants
« Art. L. 823-1. – Les étudiants bénéficient d'un accès gratuit aux réseaux de transport. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 28 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Dans un rapport sur le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de janvier 2015 ([1]), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) constatait que 19,1 % des étudiants vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Depuis, leur situation n'a cessé de se dégrader, par un renchérissement du coût de la vie qui atteint toutes les personnes en situation de précarité, en particulier provoqué par la hausse des loyers, dont l'augmentation demeure exponentielle. L'INSEE a constaté une augmentation de 38 % des loyers entre le premier trimestre 2000 et le … Lire la suite…

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