Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éduction est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mobilité des étudiants
« Art. L. 823-1. – Les étudiants bénéficient d'un accès gratuit aux réseaux de transport. »

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-1. – Les étudiants bénéficient d'un accès gratuit aux réseaux de transport. » ;
2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« L'accès des étudiants aux transports
« Art. L. 1114-1. – Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les étudiants bénéficient d'un titre de transport gratuit quel que soit le lieu de résidence de l'usager. »

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Rapport IGAS, n°2014-049R, page 17.
([2]) INSEE, Les conditions de logement en France, édition 2017.
([3]) https ://unef.fr/wp-content/uploads/2020/11/17aout2020_Enquete-UNEF-sur-le-cout-de-la-vie-etudiante_.pdf
([4]) https ://www.fage.org/ressources/documents/3/6316-2020-08-17-DP_FAGE_IDCR_2020_VF.pdf
([5]) Ipsos, Enquête Jeunes, Juin 2020.
([6]) Le contrat Imagine R pour les étudiants à Paris représente 300 euros, il se situe à 336 euros à Rennes, 325 euros à Lyon ou encore 315 euros à Dijon.