Proposition de loi ordinaire moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Il est mis en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement de 15 % sur les médicaments homéopathiques.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.