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Article unique du Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

Article unique du Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

Dépôt, 19 septembre 2023

L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices est ratifiée.
Fait le 20 septembre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE

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