Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

En discussion
Dépôt, 19 septembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 19 septembre 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices est ratifiée.
Fait le 20 septembre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE