Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 3 ter a du Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Commission Mixte Paritaire, 13 mars 2024

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « leurs agents », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndics de copropriété, ».
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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 75, 26 février 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat…Adopté

Sur l'article 3 ter a

A ce jour, les agents du service municipal du logement doivent s'adresser au syndic de l'immeuble afin d'obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l'immeuble, codes d'accès à l'immeuble, plans….). Les agents se heurtent régulièrement à l'inertie des syndics, voire au refus de certains de communiquer les informations, ce qui compromet leurs contrôles et assure l'impunité de certains loueurs. L'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que « Sans pouvoir opposer le secret professionnel les administrations … Lire la suite…

2. Amendement n° 9 rect. bis, 27 février 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 3 ter a

Lorsqu'un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s'adresser au syndic de l'immeuble afin d'obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l'immeuble, codes d'accès à l'immeuble, plans….). Or, l'explosion du phénomène des meublés de tourisme entraîne la dégradation des copropriétés, ce qui nécessite de renforcer les contrôles particulièrement au sein de celles-ci. Les agents se heurtent … Lire la suite…

3. Séance publique, 27 février 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat…

Sur l'article 3 ter a

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Brossel et M. Jomier. L'amendement n° 74 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l'occupant ou, … Lire la suite…

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