Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 19 du Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 19 LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Commission Mixte Paritaire, 13 mars 2024

Le 8° de l'article L. 421-4, le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422-2 et le quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d'activité ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 2066, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la…

Sur l'article 19, renuméroté article 19

● L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre les conditions dans lesquelles s'opère un changement de syndic, en déterminant les obligations relatives à la transmission des pièces et documents intéressant la gestion d'une copropriété. En l'occurrence, il impose à l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic : – la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat ainsi que les coordonnées de la banque dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions ; – l'ensemble des documents et archives du syndicat, ainsi que l'ensemble … Lire la suite…

2. Amendement n° 106, 26 février 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19

L'article 17 du projet de loi prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité Dans le cadre de cette ratification, il est proposé d'apporter une modification, en lien direct avec cette ordonnance, aux articles L 421-4, L 422-2 et L 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Les organismes Hlm ont la possibilité de réaliser des prestations de service pour le compte d'organismes de foncier solidaire. Toutefois cette possibilité est limitée aux cas où ces prestations font partie du service d'intérêt général défini à … Lire la suite…

3. Séance publique, 28 février 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat…

Sur l'article 19, renuméroté article 19

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 256-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l'article L. 421-1, du soixante-sixième alinéa de l'article L. 422-2, et du … Lire la suite…

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