Proposition de loi ordinaire rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »

Il est créé, auprès du ministre en charge de l'éducation nationale, un fonds national de soutien pour les collectivités territoriales accueillant, dans les cantines scolaires, des élèves résidant hors de ce territoire et scolarisés dans une classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire ». Il contribue à régler le reste à charge non assumé par la collectivité territoriale du fait du lieu de résidence des parents.
Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l'État et, de façon majoritaire, de représentants des parents d'élèves et des collectivités territoriales. Le président ou la présidente du conseil est élu parmi les représentants des collectivités territoriales.
Le conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l'article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.

Peuvent bénéficier de ce fonds de soutien, après une demande expresse, toutes les collectivités territoriales accueillant, dans les cantines scolaires, des élèves résidant hors de ce territoire et scolarisés dans une classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire ».

La charge qui pourrait résulter de l'application de la présente loi pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.