Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque sa culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 624-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».