Proposition de loi ordinaire réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ».
2° Après le 1° ter sont insérés des 1° quater et 1°quinquies ainsi rédigés :
« 1°quater Qui ont constitué une résidence secondaire au jour de la cession ou qui ont été loués au jour de la cession de manière non occasionnelle si le prix est inférieur à 300 000 euros.
« 1°quinquies Qui constituent la première vente immobilière d'une personne physique à hauteur de la quote-part d'immeuble détenue. »
II. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 150 VC du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 8 % pour chaque année de détention au-delà de la troisième ; »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.