Article 2 de la Proposition de loi ordinaire garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

À l'article L. 6221-2 du code du travail, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « autre que celle éventuellement prévue dans la clause de redevabilité du contrat d'apprentissage ».