Proposition de loi ordinaire garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 6221-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut éventuellement se voir engager à travailler pour cet employeur à l'issue de sa formation ».
À l'article L. 6221-2 du code du travail, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « autre que celle éventuellement prévue dans la clause de redevabilité du contrat d'apprentissage ».
À la fin de l'article L. 6222-19 du code du travail, les mots : « à condition d'en avoir informé l'employeur » sont remplacés par les mots : « uniquement dans la mesure où son contrat d'apprentissage ne stipule aucune clause de redevabilité ».