Proposition de loi ordinaire visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

En discussion

Dépôt, 9 mai 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	9 mai 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 9 mai 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes…

Mesdames, Messieurs, Après deux années de crise sanitaire et d'incertitudes, la santé et la dépendance figurent parmi les principales sources de préoccupations pour plus de deux Français sur trois. Le remboursement des soins de santé est un sujet d'inquiétude pour nos concitoyens. Les Français craignent que l'avenir ne leur réserve une augmentation du prix des complémentaires santé et une hausse des dépenses restant à la charge des patients. Dans leur esprit, se soigner va coûter de plus en plus cher et sera accessible à de moins en moins d'individus. Une catégorie se sent plus …

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Texte du document

Dépôt, 9 mai 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.