L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »

Documents parlementaires

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Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Cet amendement prescrit l'affichage de documents d'information présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. Il fait des maires et des vétérinaires le relais d'une nécessaire sensibilisation à destination des particuliers, en complément d'une urgente campagne nationale de stérilisation que l'auteure de cet amendement appelle de ses vœux. La population de chats errants a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant …

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Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

L'amendement COM-191 de la rapporteure adopté par la commission prescrit l'affichage de documents d'information présentant les avantages de la stérilisation des animaux, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. Il fait des maires et des vétérinaires les relais d'une nécessaire sensibilisation à destination des particuliers, en complément d'une urgente campagne nationale de stérilisation que la rapporteure appelle de ses voeux. L'État devrait envisager cette dépense comme un …

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Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

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