Article 2 bis de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
L'article L. 215-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 215-14. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »