Article 11 ter a de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
L'article L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-5. – Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris. »