Au premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : « , d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».

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Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 38
À la différence des particuliers qui encourent une simple contravention de 4 e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, en cas de mauvais traitements commis sur un animal (article R. 654-1 du code pénal), les « personnes exploitant un établissement » en lien avec les animaux (animaleries, toiletteurs, éducateurs, dresseurs, fourrières, refuges, abattoirs, transports d'animaux) encourent « un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende [...] [s'ils] exerce[nt] ou laisse[nt] exercer des mauvais traitements envers les animaux placés sous [leur] garde ». La loi du 30 octobre 2018 pour … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 38
Au premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : « , d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ». Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Compléter … Lire la suite…
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